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l'éthique

article 4 des statuts de l'association :

"L'association ne pourra pas faire réaliser des photos par ses membres dans le but de les donner ou de les vendre, à l'exception des photographies réalisées pour la communication de l'association exclusivement et avec l'accord des auteurs.

L'association fera chaque fois que possible la promotion du droit d'auteur.

L'association fera appel pour animer les formations le plus souvent possible à des personnes reconnues pour leur compétence (professionnels de la photographie, universitaires, artistes reconnus, etc.).

L'association pourra faire appel au bénévolat de ses membres pour organiser et animer les formations, les divers événements et les moments de convivialité dans la mesure où il n'existe pas d'emploi viable pour réaliser ces tâches.

L'association veillera à ne pas avoir d'action qui pourrait conduire à une détérioration des conditions de travail et à une réduction des droits sociaux.

Lors de l'organisation des événements seront pris en compte les coûts environnementaux de ceux-ci de façon à les minimiser."


Code de la propriété intellectuelle, extraits

Code complet sur le site Légifrance

Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L112-2

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

...

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

...

Article L121-1

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L122-2

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

...

Article L122-3

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

...

Article L123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Article L332-1

Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon.

...

Article L335-2

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

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